La LOI PINEL, successeur du Dispositif Duflot, est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement immobilier à but locatif.
Un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
1- Qui peut bénéficier de la loi Pinel?
La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement. Les investisseurs Pinel bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 21 % répartie de manière linéaire sur toute la durée de location.
Les avantages fiscaux seront proportionnels à la durée d’engagement de mise en location du Logement Pinel sur 6, 9 ou 12 ans :
21 % pour les investisseurs de 2015 qui s’engage à louer l’appartement sur 12 ans. 18 % pour les investisseurs de 2015 qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans. 12 % pour les investisseurs de 2015 qui s’engage à louer l’appartement sur 6 ans.
2- Les logements concernes dans le cadre de la loi Pinel ?
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation Thermique Pinel en vigueur : RT 2012. Application d’un BONUS PINEL de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012.
L’objectif de la Loi Pinel est de soutenir la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments. Pour autant, les Logements Neufs et éligibles à la Loi PINEL vont pouvoir bénéficier de réductions de normes (Voir les 50 mesures de simplification pour la construction).
3- Les obligations de la loi Pinel !
Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.
Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.
Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché
4- Les plafonds de loyers de la loi Pinel
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
Un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
Un plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel est en vigueur et réactualisé chaque année.
La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.
5- Les avantages fiscaux de la loi Pinel 2015
La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 21 % du prix de revient du logement.
Cette réduction d’impôt s’étale sur 12 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 42 000 € sur 12 ans, soit 3 500 €/an
Important : Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le Solde NE PEUT PAS être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.
6- Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants avec le dispositif LOI PINEL ?
Oui ! La location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un Ascendant ou un Descendant du contribuable.De plus, dans le cadre de la Loi Pinel, il est sera accordé un Abattement Exceptionnel de 100 000 € pour les Donations aux Enfants et Petits-Enfants, dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf jusqu’à fin 2016.
Indice des prix de loyers /m2 par zone :
Zone A Bis 17,62 €
Zone A 13,09 €
Zone B1 10.55 €
7- Le cumul d’économies fiscales est-il possible ?
La réduction d’impôt Pinel est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux. La réduction d’impôt Pinel entre dans le Plafond global des Niches Fiscales dont le Maximum est de 10 000 €/an.
En revanche, dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Pinel avec les lois Scellier, Loi Bouvard, Loi Outremer, Loi Malraux, etc…
8- LOI Pinel : Peut-on acheter en indivision ?
OUI !! Dans le cadre du régime Pinel, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.
9- Peut-on investir en loi Pinel avec une Sci ?
OUI !! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d’impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
10- La loi Pinel après 6 ans ?
Désormais très attractive du point de vue des avantages fiscaux, de la rentabilité et de la possibilité de louer à ses enfants… il est en outre, tout à fait possible de récupérer le bien immobilier au terme des 6 ans pour l’habiter !
En effet, rien n’interdit dans la loi de faire d’une pierre deux coups. Un investisseur peut parfaitement défiscaliser durant 6, 9 ou 12 ans, profitez des revenus locatifs, et s’offrir ensuite un agréable pied à terre à l’heure de la retraite. Envisager un placement pierre, un appartement pour ses enfants étudiants et au final une résidence secondaire.
Exemples de simulation en Loi Pinel
Simulation PINEL n°1
Investissement de 100 000 €
A) Engagement de location sur 6 ans (Taux 12 %) Réduction d’impôt 12 000 €,soit 2 000 € / an durant 6 ans
B) Engagement de location sur 9 ans (Taux 18 %) Réduction d’impôt 18 000 €,soit 2 000 € / an durant 9 ans
C) Engagement de location sur 12 ans (Taux 21 %) Réduction d’impôt 21 000 €,soit 1 750 € / an durant 12 ans
Simulation PINEL n°2
Investissement de 200 000 €
A) Engagement de location sur Réduction d’impôt 24 000 €, soit 4 000 € / an durant 6 ans
B) Engagement de location sur Réduction d’impôt 36 000 €, soit 4 000 € / an durant 9 ans
C) Engagement de location sur Réduction d’impôt 42 000 €, soit 3 500 € / an durant 12 ans
Simulation PINEL n°3
Investissement de 300 000 €
A) Engagement de location sur Réduction d’impôt 46 000 €, soit 6 000 € / an durant 6 ans
B) Engagement de location sur Réduction d’impôt 54 000 €, soit 6 000 € / an durant 9 ans
C) Engagement de location sur Réduction d’impôt 63 000 €, soit 5 250 € / an durant 12 ans
6 ans (Taux 12 %)
9 ans (Taux 18 %)
12 ans (Taux 21 %)
*Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 novovicies du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2015. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% pour 6 ans de location ou 18% pour 9 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300.000€. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI.
Plus d’informations :
Site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151